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Ce site, géré par la société CanoP, SAS au capital de 1200 € dont le N° de TVA est le FR53499069508; a vocation à faciliter la rencontre des particuliers consommateurs de bois énergie avec des revendeurs de bois professionnels engagés dans une démarche qualité.


CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES VISITEURS



L’utilisation de ce site implique l’acceptation des présentes conditions générales:
- Le site est prévu pour mettre en contact acheteurs et vendeurs potentiels de bois de chauffage.
- Le site n’est pas responsable des problèmes de connexion ou d’informatique
- les contenus de ce site sont protégés par les droits d'auteurs
- Les données personnelles récoltées sur ce site ne sont pas revendues. Elles sont transmises aux fournisseurs répondant aux critères de sélection des clients uniquement dans le but de permettre de répondre au devis. - Les informations concernant les produits commercialisés sont fournies en l’état, le plus souvent par les fournisseurs de bois, sans aucune forme de garantie, explicite ou implicite de la part de Bois-de-Chauffage.NET
- Le site ne peut tre tenu responsable des activités des fournisseurs référencés et de leurs conséquences.


CONDITIONS GENERALES DE PRESENCE POUR LES FOURNISSEURS



Art.1 - Introduction

L'inscription d'une société en tant que Fournisseur de bois de chauffage implique l'acceptation des présentes conditions générales de présence.

Art.2 - Définitions

- Les Services : ils comprennent les présences, packs et positions cités ci-dessous dans le cadre des offres tarifaires gratuites ou payantes proposées par la Société CanoP.
- Présence gratuite : C'est une offre gratuite qui permet présence d'une fiche du Fournisseur suite à une recherche sur site www.bois-de-chauffage.net comprenant des informations commerciales, des commentaires et un lien vers les coordonnés du Fournisseur de Bois de chauffage. Le Fournisseur reçoit des demandes de devis mutualisées.
- Pack web : C'est une offre payante qui en plus de la présence gratuite, place la fiche du Fournisseur qui opte pour ce pack au dessus de ceux qui n'optent pas pour un service payant et qui renvoie l'Internaute vers le site du Fournisseur via un lien direct.
- Pack pré-commande : C'est une offre payante qui en plus de la présence gratuite, place la fiche Fournisseur au dessus de ceux qui ne payent pas et qui permet à l'Internaute de faire une demande de devis directement au Fournisseur.
- Pack tout compris : C'est une offre payante qui comprend le Pack web ajouté au Pack pré-commande.
- Pack 1eres positions : C'est la possibilité d'être en première position dans les résultats de recherche sur une zone définie.
- La Société : la société CanoP, éditrice du site www.bois-de-chauffage.net demeurant 10, rue Fellonneau à Nantes (44 000) - Siret 49906950800012 - Tél : 09 52 12 40 48
- Le Fournisseur : Fournisseur de bois qui s'inscrit ou est présent sur le site bois-de-chauffage.net via une offre gratuite ou payante.
- Les Clients : Ce sont les clients finaux acheteurs de bois, utilisateurs du site www.bois-de-chauffage.net. Ce sont des particuliers ou des entreprises.
- CGP : conditions générales de présence


Art.3 - Inscription

Après la demande d'inscription d'un fournisseur et avant la mise ligne de la fiche fournisseur, CanoP s'assurera que celui ci a bien indiqué l'ensemble des informations nécessaires et qu'il est apte à assurer une qualité de produits et de services équivalente à celle décrite par la charte Francilbois (Art.4).

Art.4 - Obligations des parties

- CanoP s'engage à agir de manière à valoriser la filière bois énergie notamment en promouvant des démarches qualité comme la charte de Francilbois, association membre de l'inter région bois d'Ile de France qui vise à favoriser la qualité du combustible et la réduction du travail au noir.
- Le Fournisseur inscrit s'engage à respecter une démarche qualité.
- Le Fournisseur inscrit s'engage à traiter au mieux les contacts qui lui sont apportés par Bois-de-Chauffage.Net.
- Le Fournisseur inscrit s'engage à tenir sa fiche société à jour.
- Dans le cadre d'une inscription en mode gratuit, le Fournisseur s'engage à faire un lien vers l'un des sites de CanoP, www.bois-de-chauffage.net, www.poelesabois.com ou www.alloramonage.com depuis son site Internet s'il en possède un.

Art.5 - Gestion des commentaires

- Les commentaires sont un moyen de récolter les avis des clients et consommateurs
- Les commentaires des clients sont publiés sur le site après examen de CanoP, qui joue un rôle de modérateur.
- Les commentaires négatifs sont préalablement adressés par mail au Fournisseur qui disposera d'un délai de 7 jours pour répondre.
- Si après la réponse du Fournisseur, CanoP estime que le commentaire du client était excessif, CanoP pourra bloquer la publication de ce commentaire.
- Les Fournisseurs présents par l'offre Gratuite ou par l'offre Payante sont traités de la même manière. Dans tous les cas, le Fournisseur s'engage à traiter les plaintes et commentaires négatifs. La publication des commentaires négatifs des Clients est effectuée dans le cas ou l'amélioration de la qualité du service ou des produits du Fournisseur n'est pas significative.

Art.6 - Tarif des Services

- Le Fournisseur déclare avoir eu communication des conditions financières avant la Souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
- Les tarifs s'entendent comme le tarif de l'offre ou des services souscrits par le Fournisseur.
- Le tarif s'entend hors taxe aux taux en vigueur et son exprimés en euros. En cas de modification du tarif après souscription à un mode payant, celui-ci n'est pas applicable au Fournisseur pour l'année en cours.
- Les tarifs sont présents sur le site Internet www.bois-de-chauffage.net depuis la rubrique 'Fournisseur' et peuvent être mis à jour annuellement.
- En ce qui concerne le tarif '1eres Positions', ce tarif n'est pas fixe et dépend de la demande et de l'acceptation des Fournisseurs. La durée de la présence d'un fournisseur en 1eres Positions est annuelle par défault mais peut être modifiée par CanoP en raison d'une offre supérieure d'un autre Fournisseur.

Art.7 - Responsabilités et garanties

- La Société CanoP ne peut etre tenue responsable des activités et du comportement illicite des fournisseurs référencés et de leurs conséquences.
- Les Fournisseurs peuvent à tout moment être radiés des listes du site notamment s'ils n'ont pas une démarche professionnelle et respectueuse de leurs clients.
Les informations produits et tarifaires des différents Fournisseurs indiquées sur le site sont émises par les Fournisseurs et bien que vérifiées, ne sont qu'indicatives.
- Ces dernières n'engagent pas la responsabilité de CanoP et doivent être validées par les Clients en direct avec le fournisseur avant la commande.
- Le Fournisseur est le seul responsable de la légalité du contenu le concernant mis en ligne sur le site www.bois-de-chauffage.net.
- A ce titre, le Fournisseur s'engage à superviser périodiquement le contenu de son site Internet, afin de vérifier sa conformité avec les lois et règlement en vigueur.
- De même, le Fournisseur assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements de ses clients et de leurs suites, notamment fiscales.
- Le Fournisseur est également seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l'utilisation par un tiers du mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible.
- Dans ce contexte, le Fournisseur garantit CanoP contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l'ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l'utilisation des Services.
- De plus, la Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d'image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation des Services ou/et l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser ces derniers. Enfin, la Société ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par les Clients et pour lequel il aura démontré que les agissements de la Société sont à l'origine de ce préjudice.

Art.8 - Modification de(s) Service(s)

Le Fournisseur pourra, au cours du Contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire aux Services proposés par la Société et non souscrits par lui initialement, ainsi que, le cas échéant, à tout Service que la Société serait amenée à proposer ultérieurement en fonction de la demande du marché.

Art.9 - Propriété intellectuelle

- Les contenus présents sur le site du www.bois-de- chauffage.Net site sont protégés par les droits d'auteurs au regard de l'article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI).
- Les CGP n'emportent pas le droit pour le Fournisseur d'utiliser, à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la Société ou tout autre signe distinctif de cette dernière.
- D'une manière générale, le Fournisseur garantit, sans limitation, la Société contre toute action, tout recours ou toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui pourrait intervenir à son encontre et qui porterait sur des éléments fournis par le Fournisseur.

Art.10 - Données personnelles

- Les données personnelles récoltées sur ce site ne sont pas revendues. Les données personnelles des Clients sont notamment transmises aux Fournisseurs dans le but de permettre de répondre aux demandes de devis.
- En vertu de la réglementation en vigueur et notamment de loi Informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Fournisseur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité.
- Les données personnelles communiqués par les Fournisseurs (coordonnées, tarifs et notamment les numéros de téléphone mobile, fixe et adresses e-mails, etc.) sont conservés et mis en ligne pour les nécessités du site www.bois-de-chauffage.net.
- Le Fournisseur admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations, légales, à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisitions, assignations à comparaître, etc...)

Art.11 - Durée Résiliation

- Il est expressément prévu entre les parties que les présentes CGP engagent le Fournisseur pour une période minimale de un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

- A l'expiration de la période initiale d'engagement, le Contrat pourra être résilié à la date anniversaire de chaque période renouvelable d'un (1) an, par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois, commençant à courir à compter de la fin du mois de l'envoi de la lettre recommandée.

Art.12 - Résiliation pour faute

- Le Fournisseur pourra résilier le présent Contrat en cas de cessation d'activité ou en cas de manquement grave ou persistant de la part de la Société à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective à la fin du mois d'envoi du courrier recommandé de résiliation.
- La Société pourra résilier le présent contrat immédiatement et de plein droit après mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Fournisseur enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée et les données personnelles, et protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Art.13 - Force majeure

- La Société s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les Services proposés . Toutefois, la Société n'est pas responsable en cas d'interruption du Service imputable à un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.
- Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
- Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société, citées dans ces CGP, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l'une ou de l'autre des parties serait fondée à résilier le Contrat, et ce après envoi d'une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de la Société, La Société ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le Fournisseur dans le cadre du Contrat.

Art.14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer de quelque facon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l'autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations de service fournies par CanoP et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.

Art.15 - Droit applicable et Règlement des litiges

- Les présentes CGP sont soumises au droit francais.
- Les parties s'efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGP à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes (France).

Art.16 - Conséquence de la nullité d'une clause

- Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGP gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
- Dans ce cas, la Société et les Fournisseur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Art.17 - Modification des conditions générales de présence('CGP')

La Société pourra modifier les CGP sous réserve d'en informer le Fournisseur par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGP. En cas de désaccord du Fournisseur sur les nouvelles CGP, il disposera, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGP, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la Société. A défaut de résiliation, le Fournisseur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGP.


DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

CANOP
(Ci-après, « le responsable de traitement »)
D’une part,
Et
Le Partenaire, fournisseur de bois énergie
(Ci-après, « le sous-traitant »)


I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour son compte et avec l’aide du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour son compte  avec l’aide du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : livraison de bois énergie chez les particuliers.

La nature des opérations réalisées sur les données est la réalisation de demandes de devis de bois de chauffage sur le site du responsable de traitement.

La ou les finalité(s) du traitement sont la commande et la livraison de bois de chauffage chez ces particuliers ayant effectué une demande de devis sur le site du responsable de traitement.

Les données à caractère personnel traitées sont le nom, le prénom, l’adresse, email et numéro de téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont des particuliers.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant réalisé une commande.

III. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter du 28 Mai 2018 pour une durée identique à celle de la convention de partenariat qui lie les 2 parties.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5.    Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de [...] à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

 Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à contact@bois-de-chauffage.net

9.Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email à contact@bois-de-chauffage.net. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :
  • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
  • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
10. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :

  • Détruire toutes les données à caractère personnel. Cette destruction est possible au bout de 5 ans dans le cadre d’une demande de devis. Une fois ls données personnelles détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
11. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

12. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.





 
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