Conditions générales visiteurs et fournisseur

Ce site, géré par la SARL CanoP, a vocation à faciliter la rencontre des particuliers consommateurs de bois énergie avec des revendeurs de bois professionnels engagés dans une démarche qualité.


CONDITIONS GENERALES POUR LES VISITEURS

L’utilisation de ce site implique l’acceptation des présentes conditions générales:
- Le site est prévu pour mettre en contact acheteurs et vendeurs potentiels de bois de chauffage.
- Le site n’est pas responsable des problèmes de connexion ou d’informatique
- les contenus de ce site sont protégés par les droits d'auteurs
- Les données personnelles récoltées sur ce site ne sont pas revendues. Elles sont transmises aux fournisseurs répondant aux critères des clients uniquement dans le but de permettre de répondre au devis. - Les informations sont fournies en l’état, le plus souvent par les fournisseurs de bois, sans aucune forme de garantie, explicite ou implicite de la part de Bois-de-Chauffage.NET
- Le site ne peut tre tenu responsable des activités des fournisseurs référencés et de leurs conséquences.


CONDITIONS GENERALES DE PRESENCE POUR LES FOURNISSEURS

Art.1 - Introduction

L'inscription d'une societe en tant que Fournisseur de bois de chauffage implique l'acceptation des présentes conditions générales de présence.

Art.2 - Définitions

- Les Services : ils comprennent les présences, packs et positions cités ci-dessous dans le cadre des offres tarifaires gratuites ou payantes proposées par la Société CanoP.
- Présence gratuite : C'est une offre gratuite qui permet présence d'une fiche du Fournisseur suite à une recherche sur site www.bois-de-chauffage.net comprenant des informations commerciales, des commentaires et un lien vers les coordonnés du Fournisseur de Bois de chauffage. Le Fournisseur reçoit des demandes de devis mutualisées.
- Pack web : C'est une offre payante qui en plus de la présence gratuite, place la fiche Fournisseur au dessus de ceux qui ne payent pas et qui renvoi l'Internaute vers le site du Fournisseur via un lien direct.
- Pack pré-commande : C'est une offre payante qui en plus de la présence gratuite, place la fiche Fournisseur au dessus de ceux qui ne payent pas et qui permet à l'Internaute de faire une demande de devis directement au Fournisseur.
- Pack tout compris : C'est une offre payante qui comprend le Pack web ajouté au Pack pré-commande.
- Top position : C'est la possibilité d'être en première position dans les résultats de recherche sur une zone définie.
- La Société : la société CanoP, éditrice du site www.bois-de-chauffage.net demeurant 24, rue Josserand à Pantin (93 500) - Siret 49906950800012 - Tél : 01 80 89 61 91
- Le Fournisseur : Fournisseur de bois qui s'inscrit ou est présent sur le site bois-de-chauffage.net via une offre gratuite ou payante.
- Les Clients : Ce sont clients finaux acheteurs de bois, utilisateurs du site www.bois-de-chauffage.net. Ce sont des particuliers ou des entreprises.
- CGP : conditions générales de présence

Art.3 - Obligations

- La publication des commentaires des Clients est effectuée dans le cas ou l'amélioration de la qualité du service ou des produits du Fournisseur n'est pas significative.
- Les Fournisseurs en mode Présence Gratuite ou en mode payant sont traités de la même manière. Tout commentaire négatif d'un client peut impliquer une mise en relation entre le client et le revendeur par la société Canopp afin qu'une solution puisse etre trouvee. Dans tius les cas, le fournisseur s'engage à traiter les plaintes et commentaires.
- CanoP s'engage à agir de maniere à valoriser la filière bois énergie notamment en promouvant des démarches qualité comme la charte de Francilbois, association membre de l'inter région bois qui vise à favoriser la qualité du combustible et la réduction du travail au noir (en téléchargement ici) .
- Le Fournisseur inscrit s'engage à respecter une démarche qualité.
- Dans tous les cas, le Fournisseur s'engage à faire un lien vers le site www.bois-de-chauffage.net depuis son site Internet s'il en possède un.

Art.4 - Tarif des Services

- Le Fournisseur déclare avoir eu communication des conditions financières avant la Souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
- Les tarifs s'entendent comme le tarif de l'offre ou des services souscrits par le Fournisseur.
- Le tarif s'entend hors taxe aux taux en vigueur et son exprimés en euros. En cas de modification du tarif après souscription à un mode payant, celui-ci n'est pas applicable au Fournisseur pour l'année en cours.
- Les tarifs sont présents sur le site Internet www.bois-de-chauffage.net depuis la rubrique Fournisseur.
- En ce qui concerne le tarif Top Position, ce tarif n'est pas fixe et dépend de la demande et de l'acceptation des Fournisseurs. la durée de la présence d'un fournisseur en Top Position est annuelle par défault mais peut être modifiée par CanoP en raison d'une offre supérieure d'un autre Fournisseur.

Art.5 - Responsabilités et garanties

La Société CanoP ne peut tre tenue responsable des activités et du comportement illicite des fournisseurs référencés et de leurs conséquences.
Les Fournisseurs peuvent à tout moment être radiés des listes du site notamment s'ils n'ont pas une démarche professionnelle et respectueuse de leurs clients.
Les informations produits et tarifaires des différents Fournisseurs indiquées sur le site sont émises par les Fournisseurs et bien que vérifiées, ne sont qu'indicatives.
Ces dernières n'engagent pas la responsabilité de CanoP et doivent être validées par les Clients en direct avec le fournisseur avant la commande.
Le Fournisseur est le seul responsable de la légalité du contenu le concernant mis en ligne sur sur le site www.bois-de-chauffage.net.
A ce titre, le Fournisseur s'engage à superviser périodiquement le contenu de son site Internet, afin de vérifier sa conformité avec les lois et règlement en vigueur.
De même, le Fournisseur assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements de ses clients et de leurs suites, notamment fiscales.
Le Fournisseur est également seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l'utilisation par un tiers du mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible.
Dans ce contexte, le Fournisseur garantit CanoP contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l'ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l'utilisation des Services.
De plus, la Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d'image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation des Services ou/et l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser ces derniers. Enfin, la Société ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par les Clients et pour lequel il aura démontré que les agissements de la Société sont à l'origine de ce préjudice.

Art.6 - Modification de(s) Service(s)

Le Fournisseur pourra, au cours du Contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire aux Services proposés par la Société et non souscrits par lui initialement, ainsi que, le cas échéant, à tout Service que la Société serait amenée à proposer ultérieurement en fonction de la demande du marché.

Art.7 - Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site du www.bois-de- chauffage.Net site sont protégés par les droits d'auteurs au regard de l'article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI).
Les CGP n'emportent pas le droit pour le Fournisseur d'utiliser, à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la Société ou tout autre signe distinctif de cette dernière.
D'une manière générale, le Fournisseur garantit, sans limitation, la Société contre toute action, tout recours ou toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui pourrait intervenir à son encontre et qui porterait sur des éléments fournis par le Fournisseur.

Art.8 - Données personnelles

Les données personnelles récoltées sur ce site ne sont pas revendues. Elles sont transmises aux clients des Fournisseur uniquement dans le but de permettre de répondre au devis.
Les informations sont fournies en l'état, le plus souvent par les Fournisseurs de bois, sans aucune forme de garantie, explicite ou implicite de la part de Bois-de-Chauffage.NET
En vertu vertu de la réglementation en vigueur et notamment de loi Informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Fournisseur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité.
Les données transmises au grands public sont celles nécessaires à l'activité d'information et d'annuaire de CanoP à savoir les coordonnées, les éléments commerciaux et notamment les numéros de téléphone mobile, fixe et adresses e-mails des Fournisseurs.
Le Fournisseur admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations, légales, à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisitions, assignations à comparaître, etc...)

Art.9 - Durée Résiliation

IL est expressément prévu entre les parties que les présentes CGP engagent le Fournisseur pour une période minimale de un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

A l'expiration de la période initiale d'engagement, le Contrat pourra être résilié à la date anniversaire de chaque période renouvelable d'un (1) an, par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois, commençant à courir à compter de la fin du mois de l'envoi de la lettre recommandée.

Art.10 - Résiliation pour faute

Le Fournisseur pourra résilier le présent Contrat en cas de manquement grave ou persistant de la part de la Société à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective à la fin du mois d'envoi du courrier recommandé de résiliation.
La Société pourra résilier le présent contrat immédiatement et de plein droit après mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Fournisseur enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée et les données personnelles, et protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Art.11 - Force majeure

La Société s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les Services proposés . Toutefois, la Société n'est pas responsable en cas d'interruption du Service imputable à un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société, citées dans ces CGP, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l'une ou de l'autre des parties serait fondée à résilier le Contrat, et ce après envoi d'une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de la Société, La Société ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le Fournisseur dans le cadre du Contrat.

Art.12 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer de quelque facon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l'autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations de service fournies par CanoP et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.

Art.13 - Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit francais.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGP à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bobigny (France).

Art.14 - Conséquence de la nullité d'une clause

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGP gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
Dans ce cas, la Société et les Fournisseur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Art.15 - Modification des CGP

La Société pourra modifier les CGP sous réserve d'en informer le Fournisseur par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGP. En cas de désaccord du Fournisseur sur les nouvelles CGP, il disposera, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGP, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la Société. A défaut de résiliation, le Fournisseur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGP.